Loi n° 103/AN/15/7ème L portant ratification de l’accord de financement construction des logements sociaux.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 6 000 000 KWD soit 3 500 000 000 FDJ entre la République
11/07/2015
Loi n° 102/AN/15/7ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2012.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2012 arrêtés comme suit : Produits 3.429.501.881 Charges – 3.746.411.295 Résultat
11/07/2015
Loi n° 101/AN/15/7ème L portant approbation des Comptes Financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2011.
Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2011 arrêtés comme suit : – Produits 3.919.914.360 – Charges –
11/07/2015
Loi n° 100/AN/15/7ème L portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat.
Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat (ANSIE), doté de la personnalité
11/07/2015
Décret n° 2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Article 1 : Le présent décret est pris en application de la loi N°59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits
11/07/2015
Décret n° 2015-211/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Sécurité et de Santé au Travail.
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Une commission nationale de sécurité et de santé au Travail est instituée auprès du Ministre du Travail
11/07/2015
Décret n° 2015-208/PR/MJDH portant remise gracieuse de peines.
Article 1er : A l’occasion de la fête de l’Aïd Al-Fidr, marquant la fin du mois béni du ramadan, est accordé une remise gracieuse de
11/07/2015
Arrêté n° 2015-433/PR/MEFI portant exonération du projet de câbles sous-marins SEA-ME-WE 5 ET AAE-1.
Article 1er : Jusqu’au remboursement complet des prêts relatifs aux projets de Câbles sous-marins EA-ME-WE 5 ET AAE-1 auxquels Djibouti Telecom SA est partie-prenante et
05/07/2015
Loi n° 99/AN/15/7ème L portant amnistie.
Article 1er : Bénéficient d’une amnistie accordée par le Président de la République, Chef du Gouvernement, les personnes ci-après désignées ayant purgées une peine privative
01/07/2015
Loi n° 98/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale et du Cadre Politique sur la mise en place de la Force.
Article 1er : Sont ratifiés l’Accord sur l’Etablissement de la Force en Attente de l’Afrique Orientale (EASF) ainsi que le Cadre Politique sur la mise
01/07/2015