Arrêté n° 1513 portant expulsions du territoire de la C.F.S.
Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis : Abdi Djama Ali, somali issack abar yonis aïnacheh omar mahamoud, né vers 1945 à
30/11/1962
Décision n° 1506/ITLS Décisions concernant les Services Etat
MM. de Précourt et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’Arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail. L’Inspecteur
26/11/1962
Arrêté n° 1505 rendant exécutoire la délibération n°376 du 20 novembre 1962 approuvant le projet de tranche 1963 de la Loi-Programme 1961-1965.
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 367 du 20 novembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
26/11/1962
Arrêté n° 1504 rendant exécutoires les délibérations n°’ 368 à 375 du 20 novembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date
26/11/1962
Arrêté n° 1503 portant exécutoire la délibération n° 367 du 20 novembre 1962, portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local 1962.
Art. 1er. — Est rendue immédiatement éxécutoire la délibération n° 367 du 20 nôvembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
26/11/1962
Arrêté n° 1502 portant désignation du Représentant du Chef du Territoire au Conseil du Port
Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l’article premier de l’arrêté n° 17/SPCG du 5 octobre 1957 susvisé, M. Albert Sahatdjian est désigné en qualité
26/11/1962
Décision n° 1498 Décisions concernant les Ministères
Une allocation viagère de reversion d’une somme de trente-neuf mille francs Djibouti (39.000) l’an est accordée à l’orphelin Abdou Ahmed âgé de 10 ans, fils
24/11/1962
Arrêté n° 1490 portant expulsions du territoire de la C.F.S.
Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis : Abdallah Moussa Mohamed, érythréen Djabarti, né vers 1942 à Massaoua (Erythrée), de Moussa Mohamed
23/11/1962
Arrêté n° 376 approuvant le projet de tranche 1963 de la loi-programme 1961-1965
Article unique. — Est adopté le projet de tranche 1963 de la loi-programme 1961-1965 de la Côte Française des Somalis arrêté. 1° En autorisations de
22/11/1962
Arrêté n° 1492 Arrêté de promulgation
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1er Le décret n° 62-1172 du 29 septembre 1962 portant
21/11/1962