Décret n° 2015-210/PR/MJDH portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.
Article 1 : Le présent décret est pris en application de la loi N°59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits