Arrêté n° 1251 rendant exécutoires les délibérations n° 270 et 271 du 14 novembre 1961 de l’Assemblée territoriale.
Art. 1er. —Sont réndues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis en date du 14 novembre 1961 :