Décret n° 2024-279/PR/MTFPS portant nomination des membres de la Commission ad hoc chargée de la réforme des statuts particuliers des fonctionnaires et fixant le montant de leurs indemnités forfaitaires.
Article 1er : Il est institué auprès du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ci-après dénommé “le Ministre” une