Décret n° 2014-156/PR/NITRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.
Article 1er : Il est créé un fonds de solidarité santé de l’Assurance Maladie Universelle dénommé “FSSAMU”. L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le