Arrêté n° 60/51/SPCG abrogeant les conditions de cession de l’énergie électrique annexé à l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939.
Art. 1er. — Sont abrogées à compter. du 31 août 1960 les conditions de cession de l’énergie électrique annexées à l’arrêté n° 653 du 26 juin