Arrêté n° 454 portant application des dispositions de l’article 53 du décret du 22 août 1928 modifiées par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957.
Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 53 du décret du 22 août 1928 telles que modifiées par le décret n° 57-1285 du