Arrêté n° 19/01/1935 modifiant l’arrêté interministériel du 19 janvier 1933 déterminant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée et notamment celles de l’article 98 de cette loi dans les territoires et départements d’outre-mer, territoires sous tutelle et territoires des Etats associés situés hors du bassin méditerranéen.

I. Le dernier paragraphe de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 janvier 1933 est supprimé. II. Le dernier paragraphe de l’article 4 dudit arrêté

Consulter »
12/08/1952