Décret n° n° 51-1231 du 31 octobre 1951 portant modification du décret n° 51-950 du 21 Juillet 1951 fixant les taux et conditions d’attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie prévue à l’article 6 du décret n° 91-911 du 5 mai 1951 (J.O.R.F. du 1 novembre 1951, p. 10882)..
Art. 1. — L’article 2 du décret n° 51-990 du 21 juillet 1951 est, pour compter au 10 mars 1951, abrogé et remplacé par les dispositions