Décret n° 51-557 portant convocation dans ïes territoires relevant dm Ministère de la France «Outre-Mer des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée Nationale.
Art. 1er. — Les collèges électoraux des territoires relevant du Ministàre de la France d’Outre-Mer, autres que les Établissements français de l’Océanie et de la