Arrêté n° 495 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité d’éloignement (application du § 3 de l’art. 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951). [J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.]
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité