Décret n° 48-1928 portant abrogation el remplacement de l’article 142 du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Art. 1er. — L’article 112 du décret du 30 décembre 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les cautionnements des trésoriers-payeurs généraux, les