Additif n° 2012-083/PR/MJDH au décret n° 2011-0217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.
Article 1 : Le Président du Tribunal Administratif bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés au Président de la Cour d’Appel conformément aux dispositions du