Arrêté n° 1300 fixant les valeurs mercuriales.
Art. 1er. — Les valeurs mercuriales ser vant de base à la perception de la taxe locale sont fixées ainsi qu’il suit pour le premier
31/12/1948
Décret n° n° 48-2050 le décret n° 48-2050 du 31 décembre 1948 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement
Art. 1. — Les dispositions du décret n° 172362 du 16 décembre 1947 susvisé sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1949. Art. 2. — Le Ministre de la
31/12/1948
Arrêté n° 1302 portant règlement du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947
Art. 1er. — Les recettes et les dépenses du budget locar de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1947 son définitivement arrêtées aux chiffres suivants : Recettes
31/12/1948
Arrêté n° 1301 rendant exécutoire l’arrêté du budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’excrcice 1949.
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 31 décembre 1948. Art. 2. — Le
31/12/1948
Arrêté n° 1299 soumettant à une autorisation préalable tous les travaux publics et privés.
Art. 1er. — Tous les travaux publics et privés sont soumis à une autorisation préalable. Ceux qui sont en cours seront également soumis à autorisation.
28/12/1948
Arrêté n° 1298 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis modifiant la réglementation applicable en matière de contributions directes et de taxes assimilées.
Art. 1. — Est rendue exécutoire, à compter du 1er janvier 1949, la délibéra tion susvisée et ci-annexée du Conseil re présentatif de la Côte
28/12/1948
Arrêté n° 1297 28 décembre 1948
Art. 1er. — L’entrée dans le territoire par voie de terre ou l’enlèvement des marchandises débarquées dans un port ou un aéroport ne peut être
28/12/1948
Arrêté n° 1296 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif malis de la Côte française des Somalis instituant une taxe locale.
Art. 1er . — Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1949 la délibération susvisée et ci-annexée au Conseil représentatif de la Côte française
28/12/1948
Arrêté n° 1289 27 décembre 1948
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération «lu Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 22 décembre 1918 relative à
27/12/1948
Arrêté n° 1288 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif en date du 22 décembre 1948 modifiant la délibération du 3 avril 1948 fixant les frais d’occupation des magasins, cale et terre-pleins du port de Djibouti.
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 22 décembre 1918 modifiant les
27/12/1948