Arrêté n° 1094 promulguant Le décret 48-1134 du 12 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pris en exécution de l’article 85 de la loi du 13 décembre 1936 et relatif au délaissement forfaitaire des marina blesse ou malades.
Art. 1. — Sont promulgués dans la colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur : 1° Le décret n° 48-1124 du 12