Arrêté n° n° 685 relalif aux Frails de fourrière et aux frais de conduite
Art. 1° — L’arrêté n° 1944 du 2S mars modifiant l’article 9 de l’arrêté n° 57 du 30 août 18 susvisé, est abroge, _ Art. 2
02/07/1948
Arrêté n° n° 684 modifiant l’article 4 de l’arrete n°349 du 28 avril 1948
Art. 1°, — Larticle 4 de l’arrèté n° 49 du 28 avril 1945 susvisé est modifié comme au suit : « Art. 4 — Le
02/07/1948
Arrêté n° 684
Art. 1, — L’arrété du 23 octobre 1934 fixant le tarif du permis de conduire, ainsi que celui du 9 octobre 1937 qui l’a modifié, sont
02/07/1948
Arrêté n° n° 681 rendant exéculoire la délibération du conseil représentatif 12 juin 1948
Art. 1. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 13 mai 1948 autorisant la
02/07/1948
Arrêté n° n° 618 relatif aux laux et conditions attribution des indemnités accordées au personnel des transmissions coloniales.
Art. 1, — Les taux et conditions d’attributions des indemnités accordées au personnel des transmissions coloniales de la France d’outre-mer à des titres divers indemnités allouées
02/07/1948
Décision n° n° 671 accordant une permission de deux mois à Daher Liban
Art. 1°, — Une permission d’absence de deux mois à solde entère, pour en jouir en Ethiopie, est accordée à Daher Liban, planton 9° échelon, en service au
01/07/1948
Décision n° n° 670 accordant une permission de vingt et un jours à Abdi Didar.
Art, 1, — Une permission d’absence de vingt et un jours pour en jouir au Somaliland britannique est accordée au commis administratif, 11° échelon, Abdi Didar,
01/07/1948
Décision n° n° 669 accordant une permission de trois semaines à Albane.
Art. 1, — Une permission d’absence de trois semaines à solde entière, pour en jouir à Dijbouti, est accordée à Ali Abane, caporal chaîneur du service du
01/07/1948
Ordonnance n° 45-1417 modifiant les articles 356 et 357 du Code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS, L’article 356 du Code pénal prévoit, lorsque du moins le ravisseur est majeur, l’application d’une peine de travaux forcés à temps pour
28/06/1948
Arrêté n° 664 relatif aux valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes.
Art. 1er. — Les valeurs mercuriales servant de base à la perception des taxes ad valorem liquidées par le service des douanes sont fixées ainsi qu’il
28/06/1948