Loi n° 109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41,214 et 215 de la Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
Article 1er : Les dispositions des articles suivantes de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail sont modifiées comme suit