Loi n° 46-1630 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947
Art.1er.– Dans le territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer ont provisoirement maintenues en vigueur après le 1er juillet 1947 et