Décision n° 987

Art. 1er— La decision n » 856 du 31 juillet 1947 est rapportée. Art. 2. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera

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Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Art. 1.— Dans les terri4oires d‘outre-mer 4 dans les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer lorsque l’état de siège aura été

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