Décret n° 2011-007/PR/MJAP portant application de la Loi n° 35/AN/09/6ème L relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire.
Article 1 : Le présent Décret est pris en application de la Loi n°35/AN/09/6ème L portant statut du personnel de la sécurité pénitentiaire. DU RECRUTEMENT,