Décision n° 140 nominant sujet français, le nommé Saïd Abdallah.
Que le nommé Saïd Abdallah est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
13/02/1947
Décision n° 139 nominant sujet français, le nomme Hassan Ismael
Que le nommé Hassan Ismaïl Gabi est sujet français pour jouir die tous les droits et prérogatives1 attachés à cette qualité.
13/02/1947
Arrêté n° 142 concernant l’expulsion de miliciens licenciés par mesure disciplinaire
Art. 1er. — Sont expulsés de la Côte française des Somalis et dépendances, les ex-miliciens dont les noms suivent : 1239. Süd Ahammed (sujet anglais).
13/02/1947
Décision n° 138 Personnel autochtone
Sayed Mohamed Aboubaker El-Baz, commis auxiliaire de UT échelon. en service aux finances. est reclassé au 11 échelon.
12/02/1947
Arrêté n° 137 concernant les jugements supplétifs d’acte de naissance.
Art. 1er. — Les femmes de confession musulmane désirant faire constater par jugement leur naissance à la Côte française des Somalis sont dispensées de faire
12/02/1947
Arrêté n° 136 fixant la liste des assesseurs de la cour criminelle pour l’année 1947.
Art. 1er. — Sont inscrits pour l’année 1947 sur la liste où doivent être choisis par voie de tirage au sort, les assesseurs a adjoindre
12/02/1947
Arrêté n° 135 désignant les membre du bureau de l’assistance judiciaire pour l’année 1947.
Art. 1 er . — Sont désignés pour faire partie du Bureau de l’assista nce judiciaire prés le tribunal de première instance de Djibouti pendant
12/02/1947
Arrêté n° 134 portant nomination des assesseurs pres le tribunal supérieur d’appel pour l’année 1947.
Art. 1er. — Sont nommés pour l’année 1947 : 1° Assesseurs titulaires près le tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis et dépendances,
12/02/1947
Décision n° 131 Milice indigène et militaires placés hors cadres
Les miliciens dont les noms suivent sont libérés du service actif. : 1° Par fin de contrat : 1107. Abdillahi Barre, sergent, 1″ compa gnie
11/02/1947
Décision n° 130 Milice indigène et militaires placés hors cadres
Sont nommés dans la milice indigène : 163. Ahmed Moussa, sergent. 2e échelon, 4e compagnie (pour compter du 4 février 1947) ; 128. Ismael Abdi.
11/02/1947