Décret n° n° 46-2192 fixant les modalité d’application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
Art. 1°. – Sont fixées comme suit les modalités d’application dans les territoires relevaut du Ministre de la France d’outre-mer du titre V de