Ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n » 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger
Article 1er. — Les dispositions des articles 1. 5 et 7 de l’ordonnance du 5 octobre 1943 susvisée, relative à la déclaration et au blocage des avoirs