Loi n° 92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution.
Article 1er Le premier alinéa du Préambule est déplacé vers l’article premier de la Constitution dont la nouvelle rédaction se présente ainsi : Article 1er
21/04/2010
Arrêté additif n° 2010-0311/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “HEEGO”.
Article 1er : De l’impôt sur les bénéfices et le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa Société « HEEGO » est exonérée
21/04/2010
Arrêté n° 2010-0312/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à Doralé au profit du groupe Ahmed Saleh El Essi.
Article 1er : Il est affecté au groupe Ahmed Saleh El Essi une parcelle de terrain d’une superficie de 16 ha environ sise à Doraleh.
21/04/2010
Arrêté n° 2010-0310/PRE portant exonérations de taxes et droits au profit de la Fondation Diwan Az Zakat.
ARRETE Article 1er : Confotmément aux dispositions du Décret n°2004-0126/PRE et notamment dans les articles 1 et 2 du Statut, la Fondation Diwan Al Zakat
21/04/2010
Arrêté n° 2010-0307/PR/MENESUP portant mise en place d’un nouveau conseil de discipline pour les examens et concours organisés par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.
Article 1 : Il est créé un conseil disciplinaire pour les examens et concours organisés par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.
20/04/2010
Arrêté n° 2010-0295/PR/MEIFP portant approbation du bilan d’ouverture de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Article 1 : Est approuvé le bilan d’ouverture de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrêté à la date du 1er janvier 2009 et qui
18/04/2010
Arrêté n° 2010-0278/PR/MEFPCP attribuant à Djibouti-Télécom S.A un terrain jouxtant ses bâtiments YAC 1&2.
Article 1 : Il est fait attribution, d’une parcelle de terrain, jouxtant les bâtiments des câbles sous marins de Djibouti-Télécom, d’une superficie de 16.731 m².
13/04/2010
Arrêté n° 2010-0277/PR/MEFPCP portant annulation de l’arrêté n° 2000-0060/PRE.
Article 1 : L’Arrêté n°2000-0060/PRE portant attribution d’une transaction immobilière en date du 26 janvier 2000 est annulée. Article 2 : Et déchu le titre
12/04/2010
Arrêté n° 2010-0275/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à Balbala route d’Arta au profit de l’ADDS.
Article 1er : Il est affecté à l’Agence Djiboutienne pour le Développement Sociale (ADDS) une parcelle de terrain d’une superficie de 3.7 ha environ sise
12/04/2010
Arrêté n° 2010-0276/PR/MHUE portant création d’un Comtié de Pilotage du Projet de Développement Urbain Intégré de Balbala (PDUI).
Article 1 : Un Comité de pilotage du Projet de Développement Urbain Intégré de Balbala (PDUI) est mis en place. Article 2 : Le Comité
12/04/2010