Loi n° 210/AN/07/5ème L relative à la Lutte Contre le Trafic des Etres Humains.
Chapitre I : Définitions des termes Article 1er : Au sens de la présente Loi, on entend par être humain toute personne susceptible d’être victime
27/12/2007
Loi n° 209/AN/07/5ème L portant adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Article 1er : Est approuvée l’adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Article 2 : La présente Loi
27/12/2007
Décret n° 2007-0253/PR/MID portant convocation du collège Electoral pour les prochaines échéances législatives.
Article 1er : Les électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées par le préfet de Djibouti-ville et par les préfets des
26/12/2007
Décret n° 2007-0252/PR/MID fixant la date des éléctions législatives.
Article 1er : La date des élections législatives portant renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale est fixée au vendredi 08 février 2008. Article 2 :
26/12/2007
Décret n° 207-0250/PRE portant approbation de l’accord de joint venture ou contrat de participation et des status de la societe doraleh container DCT S A.
Article 1er : Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les Statuts la
22/12/2007
Arrêté n° 2007-0992/PR/MEFPCP portant cession définitive d’une parcelle de terrain sise à Doraleh.
Article 1er : Il est accordé à la Société dénommée Doraleh Conteneur Terminal (DCT) S.A. une concession définitive sur un terrain d’une superficie de 6.935.757
22/12/2007
Arrêté n° 2007-0991/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation deux parcelles de terrains ayant respectivement pour superficie 14.545 et 1.297
22/12/2007
Décret n° 2007-0251/PRE portant approbation de l’Accord des services portuaires entre le PAID et la Société DCT SA.
Article 1er : Est approuvé l’accord des services portuaires entre le PAID et la Société d’Economie Mixte DCT SA. concessionnaire du Terminal a Conteneurs de
22/12/2007
Décret n° 2007-0250/PRE portant approbation de l’Accord de joint venture ou contrat de participation et des statuts de la Société Doraleh Container Terminal DCT SA.
Article 1er : Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les
22/12/2007
Loi n° 208/AN/07/5ème L portant Budget de l’Etat rectifié pour l’Exercice 2007.
Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2007, réglées conformément aux dispositions de
22/12/2007