Arrêté n° 24/11/1937 ministériel du 24 novembre 1937 relatif aux suppléments de fonctions à soumettre à la retenue, en application de l’article 5 (paragraphe 11) du décret du 1 novembre 1928, portant création de la caisse intercoloniale de retraites.
Art. 1 er. — Les suppléments de traitement et les indemnités constituant des suppléments de traitement, à soumettre, par application de l’article 5 (§ II) du décret