Arrêté n° 31 mars 1937 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du Ministère, les dispositions de l’arrêté du 21 septembre 1935 du Ministère de l’air définissant, dans le cadre de la loi du 31 mai 1924, les conditions d’emploi des aéronefs civil
Art. 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’ar rêté ministériel du 27 février 1937 susvisé portant application aux colonies