Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1937).
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 31 décembre 1936 susvisé, relatif 4 la formalité de la législation
28/01/1937
Décret n° 26 janvier 1937 Mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936, portant re nouvellement et modification du « modus vivendi » commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936
Art. 1er . — Les dispositions de l’échange dettres du 31 décembre 1935 portant renouvel lement et modification du modus rirendi com mercial conclu entre
26/01/1937
Décret n° 19 mars 1937 concernant dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936 portant re- nouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936.
Art. 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 26 janvier 1937 susvisé concer nant la mise en
26/01/1937
Arrêté n° n°17 (arrêté de promulgation du 25 janvier 1937)…
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances l’arrété ministériel du 12 décembre 1936 susvisé, modifiant celui du 15 mai
25/01/1937
Arrêté n° n°32 Arrêté rapportant l’arrêté n° 613 du 1° octobre 1936 prohibant, à titre provisoire, la sortie ainsi que la réexportation eu suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, ou de transbordement, de l’or brut, en masses, Lingots, barres, poudres, objets détruits et des monnaies d’or
Art: 1, — L’arreté n° 614 du 1” octobre 1926 prohibant à titre provisoire la sortie ainsi que la réexportation en sutie d’entrepôt, de dépôt, de transit,
23/01/1937
Arrêté n° 21 janvier 1937. fixant sur de nouvelle bases de traitement des cadre
Art. 1″. Les soldes des agents des cadres locaux indigènes ci-après désignés sont fixés comme suit : préprosés des douanes. equipage boutres et embaration Patron
21/01/1937
Arrêté n° 21 janvier 1937. portant modification de l’article 16 de l’arrête du 22fevrier 1935 portant réorganisation de la milice indigène de la cote Français des somalis
Art. 1. L’article 16 le l’arrêté lu 22 février 1935 est modifié le la manière suivante : « Article 16. La solde des miliciens est
21/01/1937
Décret n° 21 janvier 1937 MAGISTRATURE COLONIALE.
Art. 1 er . — Bénéficient de la première majo ration de traitement de 2.000 francs prévus par l’article 2 du décret du 27 juillet
21/01/1937
Décret n° 21 janvier 1937 Application aux colonies de l’article 17 de la loi du 13 août 1936 concernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 17 de la loi du 13 août 1930 abrogeant le décret du 4 avril 1934 concernant les règles
21/01/1937
Arrêté n° n°24 arrêté de promulgation du 20 janvier 1937
Art. 1”. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le écret du 18 décembre 1936 susvisé, por ‘ant application aux colonies françaises, pays de
20/01/1937