Loi n° 141/AN/06/5ème L portant mise en oeuvre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction.
TITRE IDÉFINITION Article 1er : Les termes « mettre au point, produire, stocker, transférer ou détruire des mines anti-personnel » ont le sens qui leur est