Art. 1”, — Est rendu applicable à compter du 7 août 1933 l’arrêté n° 510 du 7 juin 1933, modifiant l’assiette des droits de statistique
Le nombre de notices que me transmet le département, pour assurer aux frais du budget de la colonie le rapatriement des indigènes qui se trouvent en France
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 mars 1934 susvisé, modifiant le décret du 23 juillet 1933
Art. 1er. — Le décret du 16 mars 1909 pour la Cochinchine est abrogé. Les dispositions de la loi du 15 février 1898 sent rendues
Art. 1. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 24 juin 1933 susvisé modifiant le décret du 26 mai 1905 portant organisation
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 23 juin 1933 susvisé modifiant les règles d’allocation de la haute paye des
Art. 1er. — Les décorations coloniales du Cambodge, du Dragon e l’Annam, de l’Etoile noire, du Nichan-el-Anouar et de l’Etoile d’Anjouan peuvent être attribuées à
Art. 1er. — Amnistie pleine et entière est acordée pour tous les faits commis antérieurement au 20 juin 1933. 1° A tous les délits et
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 13 juillet 1933 susvisée, portant amnistie. Art, 2. — Le présent
I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX. Art. 1°. — Le maintien de l’ordre publie sur le territoire de la Côte française des Somalis incombe à l’autorité civile. Il