Décret n° n°10 Décret portant publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929, entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933
Art, 1°, — L’avenant à la convention commerciale du 15 mars 1929 entre la France et l’Estonie, signé à Paris le 27 avril 1933 et dont la