Arrêté n° 3-429-1932 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 13 juillet 1932, modifiant le décret du 29 juillet 1924. sur le régime domanial des terres à la Côte française des Somalis
Art. 1er . — Est promulgué a la Côte française des Somalis le décret du 13 juil let 1932 susvisé, modifiant le décret du 29