Arrêté n° 17-407-1930 promulguant lé décret du 24 août 930 déterminant les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pas de protectorat et territoires sous mandat.
Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Som: alis, le décret du 28 août 1930, susvisé, déterminant les conditions attributi lon de la