Arrêté n° 12-403-1930 promulguant le décret du 21 juin 1930,portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis le décret susvisé du 21 juin 1930,portant prorogation une période de six mois, à partir