Arrêté n° 43-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau BB) de l’exercice 1929.
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 4e role supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de vingt et un