Décision n° 58-387-1929 MUTATIONS
M. Fontanel, mécanicien, passe automatiquement, à compter du 1er janvier 1929, à l’échelon après sept ans à la solde de 14.0000 francs. Il conserve I
12/02/1929
Arrêté n° 34-387-1929 portant confiscation et versement au profit du budget local de la somme de 1.534 fr. 39, représentant l’avoir capital et intérêts à la cuisse d’assistance de M. Delporte Georges, adjoint de 1er classe des affaires indigènes, décédé à Duala (Cameroun) le 26 février 1917.
Art, 1er, — Est confisquée et versée au profit du budget local la somme de 1.534 fr. 39, représentant l’avoir, capital et intérêts, à la
12/02/1929
Arrêté n° 17-387-1929 promulguant le décret du 27 décembre 1928 portant réglement de police sanitaitre maritime aux colonies, pays de protectoral et territoires sous mandal rattachés au Ministère des colonies.
Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 27 décembre 1928 portant réglement de police sanitaire maritime aux colonies, pars de
12/02/1929
Arrêté n° 13-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 198 firant les conditions celle programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour
12/02/1929
Arrêté n° 2-387-1929 promulguant la loi du 21 février 1926 autorisant l’impression el la dactylographie des ACTES notariés.
Art, 1er, — Est promulguée dans la colonie la loi susvisée du 3 lévrier 1926 autorisant l’ impression et la daclylographie des actes notariés.
12/02/1929
Décision n° 33-387-1929 relevant de ses fonctions de chef de poste administratif d’Obock M. Daney, adjoint des services civils.
Art.1er. M. Daney est relevé de ses fonctions de chef de poste a l’administratif d’Obock. Art. 2. — La présente décision sera communiquée, enregistrée, publiée
11/02/1929
Décision n° 84-387-1929 Passages
un passage de retour par anticipation est accordé à Mme Pochoy, femme d’un médecin commandant des trou pes coloniales h. c
08/02/1929
Erratum n° 32-387-1929 à l’arrété du 3 septembre 1907 Porlant promulgation dans la colonie des lois, décrets et décisions concernant l’organisation du service postal.
Journal officiel du mois d’octobre 1907, page 158, 3e colonne, article 1er, au lieu de: « 5° Le décret du 22 décembre 1851 sur les
08/02/1929
Décision n° 31-387-1929 instiluant une commission chargée de préparer les arrélés qui fixeront des modalités d’applicalion du décret du 30 novembre 1928 instituant des juridictives spéciales et le régime de la liberté surveillée.
Art. 1er, — Une commission composée de MM. le procureur de la république, président; le chef du bureau politique, le chef du cercle, le chel
08/02/1929
Arrêté n° 7-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 1928 rendant applicables aux Colonies et pays sous mandal qui n’en bénéficient pas encore: 1° le texte du décret-loi du 27 décembre 1551 concernant le monopole et la police des lignes télégraphtques 1 endu applicables aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° le texte
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalie le décret susvisé du 11 décembre 1928 rendant applicables aux colonies et pays sous
08/02/1929