rendu sur le rapport du Ministre des colonies el pris en exéculion des lois de finances dés 9 déceimbre 1927 et 19 mars 1928, accordant
pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1927 el 19 mars 198, accordant des majorations d’ancienneté pour service militaire, ont été inserils
pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, les rappels d’ancienneté pour service mililaire indiqués ci-après ont été
rendu sur la proposition du Ministre des colonies, ont été nommés dans le personuel des administrateurs des colonies : 1re l’emploi d’administraleur adjoint de 1re classe
Art. 1er. — Dans les colonies, pays de protectaral et territoires à mandat, dépendant du ministère des colonies (autres que les Antilles et la Réunion
Art.1er. Est prorogée jusqu au 31 décembre 1930 la durée d’application : A. — De l’article 4 du décret du 31 août 1927, qui a
ont élé inscrits au tableau d’avancement du personnel des dininistrateurs des colonies pour l’année 1929 : 1re classe des colontes. MM. Lainé (Paul-Antony-Louis),
Art. 1er. — L’article 8 du décret du 16 juin 1899, modifié par décret du 4 février 1906, est remplacé par les dispositions suivantes ; »
TITRE Ier. Objet de la police sanitaire. Art.1er, — Dans les colonies, les pays de protectorat et les lerriloires africains sous mandat, la police sanitaire
Article 1er. — ………………………………… M. Ferrando, gretlier du triburat d’appel de la Côte française des Somalis, est nommé greffier du lribunal supérieur d’appel de la