Article 1er. — ………………………………….. M. Farines, juge président d’appel à la Côte francaise des Somalis, est nommé président du tribuñal supérieur d’appel de la Côle
Art. 1er, — Il est inslitué, pour les candidals aux fonctions de juge de paix à compélence ordinaire dans les colonies et terriloires relevant du
Art. 1er. — Les lois susvisées des 31 janvier 1928,23 mars 1928, 3 avril 1928 modifiant certaines parties de la législation métropolitaine lant en malière
rendu sur le rapport du Ministre des colomies et pris en exéculion des dispositions des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars
rendu sur le rapport du Ministre des colonies, el pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928 accordant
pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, accordant des rappels d’anciennelé pour service militaire, ont été inscrits au
pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, les rappels d’ancienneté pour service militaire indiqués ci-après ont été
pris en exécution des lois de finances des 9 décembre 1977 et 19 mars 1928, les rappels d’ancienneté pour service militaire indiqués ci-après ont été
Art. 1er — A litre lransitoire, dans les corps el services visés par le décret du 9 juillet 1928 où la proportion entre les différents
Art.1er. — Les dispositions: 1° du décret loi du 27 décembre I8S5E concernant le monopole el la police des lignes tlélégraphiques, rendu applicable aux lignes