Décret n° 2003-0080/PR/MET fixant l’objet, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil National des Transports Urbains et Interurbains créé par l’article 33 de la Loi n° 190/AN/02/4ème L du 17 octobre 2002.
– Section 1 – Objet Article 1 : Le Conseil National des Transports Urbains et Interurbains créé à l’article 33 de la Loi n°190/AN/02/4ème