Arrêté de Promulgation n° 14-358-1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat el territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titres professionnels.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 août 1926 rendant applicable dans les colonies, pays