Décret n° 2002-0253/PR/MDCPF Portant modalités d’application de la loi n° 192/AN/02/4ème L du 13/11/2002 Instituant le système de Quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’État.
VU La constitution 15 septembre 1992 ; VU La loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de