Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.
Article 1er : Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des