Arrêté de Promulgation n° 09-272-1919 rendant applicables aux colonies les lois des 16 mars 1919, 19 mars 1919 et 18 avril 1949 sur la réhabilitation des condamnés.
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses formé et leneur le décret du 10 mai 1919 rendant applisables aux Colonies les