Décret n° 10-261-1918 le 24 avril 1918.
Art. 1er. Par dérogation aux prescriptions de l’article 67 du décret du 30 décembre 1912, la clôture de l’exercice 1917 est fixée, pour les recettes
24/04/1918
Arrêté de Promulgation n° 133-258-1918 prohibant dans les colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la sortie des sucres à destination de la France, des colonies et pays de protectorat.
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 8 février 1918 prohibant dans les
22/04/1918
Arrêté de Promulgation n° 135-258-1918 prohibant la sortie des colonies el pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, de divers produits.
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 31 janvier 1918 prohibant la sortie
21/04/1918
Arrêté n° 1-266-1918 modifiant l arrête du 10 décembre 1917 relativement aux suppléments temporaires de traitement et indemnités pour charges de familles dut personnel de la Côte Française des Somalis présent en France, soit sous drapeaux, soit dans une position de service ou de conte rétribue.
Les dispositions prévues à l’arrèté susvisé du 10 Décembre 1917 sont modifiées comme suit : Article premier. — Le traitement au delà du quel
20/04/1918
Arrêté n° 3-262-1918 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1917 relatif aux suppléments temporaires de traitement et indemnités pour charges de famille du personnel de la Côte Française des Somalis présent en France, soit sous les drapeaux, soit dans une position de service ou de congé rétribué.
Article ter.— Le traitement au delà duquel cesse d’être dû le supplément annuel de 360 frs.est élevé à 6.000 frs. de solde nette d’Europe.
20/04/1918
Décision n° 132-258-1918 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, greffes et parquets.
Article premier. — Les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de l’administration, greffes et parquets sont fixées ainsi qu’il suit : Le matin, de
20/04/1918
Arrêté n° 9-267-1919 modifiant l’arrèté du 10 décembre 1917 relativement suppléments temporaires de traitement et indemnités pour charges de famille du personnel de la Côte française des Somalis présent en France, soit sous les drapeaux soit dans une position de service ou de congé rétribué.
Les dispositions prévues à l’arrèté susvisé du 10 décembre 1917 sont modifiées comme suit : Article premier. — L e traitement au delà duquel cesse
20/04/1918
Décret n° 12-261-1918 le 18 avril 1918.
Art. 1er.— En ce qui concerne les droits aux indemnités prévues aux articles 43 et 48 du décret du 3 juillet 1897, l’Amérique, l’Australie et
18/04/1918
Loi n° 5-260-1918 relative à la rectification administrative de certains actes de l’état civil dressés pendant la durée de la guerre.
Article premier.— Les actes de décès des militaires, des marins de l’Etat et des personnes employée à la suite des armées, dressés depuis le 2
18/04/1918
Décision n° 131-258-1918 Démission.
et pour compter du 21 du dit : 1° La démission de son emploi offerte par l’agent de 5ème classe MOHAMED AID, des douanes et
17/04/1918