Arrêté n° 16-256-1918 promulquant le décret du 15 novembre 917 prorogeant jusqu’’au der février 1918 le délai accordé pour la déclaration des biens el inlérèils en naus ennemis où ocupés par l’ennemi.
Article premier —Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 15 novembre 1917 proregeant jusqu’au ter