Loi n° 90/AN/00/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite «Session Budgétaire».
Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2000 dite