Décision n° 352 solde
une somme de 500 francs, payable mensuellement par douziéme, à terme échu est allouée au Chef du Service des Postes et Télégraphes pour lui permettre
29/12/1906
Décision n° 350 nommant une commission chargée d’établir les rôles de la contribution des patentes et celui de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’Exercice 1907.
Art, 1er. — La Commission chargée d’établir les rôles de la contribution des patentes et celui de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties
29/12/1906
Arrêté n° 359 donnant main-levée à l’entrepreneur Hussein Ali du cautionnement de 800 francs qu’il a constitué le 12 septembre 1906.
Art. 1er. — Il est donné main-levée à l’entrepreneur Hussein Ali du cautionnement qu’il a constitué le 12 septembre 1906, suivant récépissé n° 328 en garantie
29/12/1906
Arrêté n° 358 faisant remise gracieuse à M. Matkorich du 2e semestre de sa patente de 1960.
Art. 1er. — Ilest fait remise gracieuse à M.Matkovich de la somme de cent francs montant du 2e semestre de la patente imposée au Lloyd
29/12/1906
Arrêté n° 356 prorogeant la durée de l’exercice 1906 jusqu’au 28 février 1907 pour la constatation de certaines dépenses.
Art. 1er, — La durée de l’Exercice 1906 en ce qui concerne le budget du Service local de la Côte Française des Somalis est prorogée
29/12/1906
Arrêté n° 355 rendant provisoirement exécutoire à compter du 1er janvier 1907, le budget de l’Exercice 1907.
Art, 1er. — Est rendu pragisoirement exécutoire, à compter du 1er Janvier 1907, le budget du Service local pour l’Exercice 1907, arrêté en recettes et
29/12/1906
Arrêté n° 349 annulant un ordre de recette établi au nom du Trésorier-Payeur en vertu de l’arrêté du 13 octobre 1906.
Art. 1. — L’ordre de recette de 2.000 fr., établi au nom du Trésorier-Payeur en vertu de l’arrêté précité du 13 octobre 1906, sera annulé
29/12/1906
Arrêté n° 360 annulant la concession provisoire au kil, 6 de la voie ferrée accordée à MM, Baijeot et Cie.
Art. 1er, — Est annulée la concession provisoire d’un lot de terrain situé au kilomètre 6 de la voie ferrée, accordée à MM. Baijeof et
29/12/1906
Arrêté n° 354 promulguant le décret du 10 octobre 1906, modifiant le traitement de parité d’office du personnel des Contributions indirectes aux Colonies.
Art, 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 10 octobre 1906 modifiant les
29/12/1906
Arrêté n° 353 accordant une concession a titre définitif à M. Péroz.
Art. 1er — Il est concédé, à titre définitif, à M. Péroz, ou à toute autre personne qu’il se substituera, un lot de terrain situé
28/12/1906