Arrêté n° 02-106-1905 promulguant le Décret du 29 juin 1905 et la e i du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matiers d’assurances.
Art — Sont promulgués dans la colonie pour y etre appliqués suivant leur forme et teneur, le decret du 29 juin 1905 et la loi