Loi n° 68/AN/94/3ème L portant budget de l’état, exercice 1995.
FISCALITE DIRECTE Article premier : L’alinéa de l’article 11.62.01 du code général des impôts relatif aux exemptions de patentes est abrogé en ce qu’il concerne les
31/12/1994
Arrêté n° 94-1087/PR/MEC portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Economie.
ARRETE Article premier – Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Etablissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère
24/12/1994
Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.
Article premier ‑ Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Établissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère de
24/12/1994
Loi n° 65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle.
I- DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Définitions Au terme de la présente loi, on entend par : a) «Régine de Zone franche industrielle» : le statut
07/12/1994
Loi n° 64/AN/94/3e L modifiant la loi no202/AN/92 portant réorganisation du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines.
Article premier : ‑ Le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines est chargé : ‑ D’élaborer, de proposer et d’exécuter des projets et programme
07/12/1994
Loi n° 66/AN/94/3e L portant Code Minier.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier – Définitions et domaine d’application A‑Définitions : Dans le texte de la présente loi : Activités : désigne tous
07/12/1994
Arrêté n° 94-1029/PR autorisant la création d’une caisse d’avance au profit du comité national du plan ORSEC.
il est créé au bénéfice du comité national du plan ORSEC une caisse d’avance d’un montant de 500.000 FD (cinq cent mille francs Djibouti). Cette caisse
05/12/1994
Arrêté n° 94‑1006/PR/MI portant approbation d’une délibération du Conseil d’Administration de la Laiterie de Djibouti.
Article premier ‑ Est approuvée la Délibération n°01/94 du 4 juin 1994 du Conseil d’Administration de la Société de la Laiterie d’État de Djibouti.
26/11/1994
Loi n° 63/AN/94/3e L portant adhésion de la République de Djibouti à l’Accord de Bangui instituant l`Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (A.O.P.I).
Article premier ‑ La République de Djibouti adhère à l’Accord de Bangui du 2 mai 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Article
26/11/1994
Loi n° 62/AN/94/3e L portant approbation d’un prêt de 8.500.000 riyals Saoudiens pour la construction du grand marché central « EL Riyadh » entre le Royaume d’Arabie Saoudite et la République de Djibouti.
Article premier ‑ est approuvé l’Accord de prêt signé le 9 avril 1994 entre le Royaume d’Arabie Saoudite (Ministère des Finances ‑ Fonds saoudien de
26/11/1994